Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25 juin 2026 · Version 1.0 · DJUMS Universal SASU — Kinshasa, RDC
RCCM : CD/KNG/RCCM/25-B-03279
Identification Nationale : 01-M81549T-N81549T
Siège social : 63 Avenue Colonel Mondjiba, Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC
Contact : admin@fondigne.net
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fondigne (fondigne.net), éditée par DJUMS Universal SASU. Toute personne accédant à la Plateforme ou y créant un compte accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
Aux fins des présentes CGU : • Plateforme : le site et les services Fondigne accessibles via fondigne.net. • Éditeur : DJUMS Universal SASU, exploitant de la Plateforme. • Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte. • Startup : Utilisateur porteur d'un projet entrepreneurial soumettant son projet sur la Plateforme. • Investisseur : Utilisateur recherchant des opportunités d'investissement via la Plateforme. • Mise en relation : toute introduction, prise de contact ou présentation entre une Startup et un Investisseur facilitée, initiée ou orchestrée par la Plateforme. • Accompagnement : service de structuration et d'accompagnement à la levée de fonds proposé par l'Éditeur à un nombre limité de Startups sélectionnées. • Levée de fonds : toute obtention de financement (capital, prêt, subvention, contrat ou autre) par une Startup.
2. Objet de la Plateforme
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Startups et des Investisseurs, de présenter des projets entrepreneuriaux, de donner accès à des opportunités de financement, et de proposer des services d'analyse et d'accompagnement. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et de facilitateur. Elle ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni la conclusion d'un quelconque accord entre Utilisateurs.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou morale légalement constituée. 3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse, trompeuse ou incomplète peut entraîner la suspension ou la suppression du compte. 3.3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. 3.4. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. Publication des projets
4.1. La création d'un compte et la soumission d'un projet ne garantissent pas sa publication. Chaque projet fait l'objet d'une analyse par l'Éditeur, qui décide discrétionnairement de sa publication. 4.2. L'Éditeur peut attribuer à chaque projet un score d'évaluation selon ses méthodologies propres. Ce score est indicatif et ne constitue ni une garantie, ni un conseil en investissement. 4.3. La Startup conserve la propriété intellectuelle de son projet et des contenus qu'elle soumet. Elle accorde à l'Éditeur une licence non exclusive pour afficher et traiter ces contenus dans le cadre des services de la Plateforme. 4.4. Certains documents soumis (business plan, prévisions financières, états financiers et autres annexes) sont strictement confidentiels et ne sont pas rendus visibles aux Investisseurs. Seuls les éléments de présentation publique (pitch) sont accessibles aux Investisseurs.
5. Mise en relation et commission d'apport
Cet article est essentiel. L'Utilisateur est invité à le lire avec attention. 5.1. La Plateforme facilite la Mise en relation entre Startups et Investisseurs. Les coordonnées des Investisseurs ne sont pas rendues publiques ; toute Mise en relation est initiée, facilitée ou orchestrée par la Plateforme et fait l'objet d'une traçabilité. 5.2. Commission d'apport. Toute Levée de fonds résultant, directement ou indirectement, d'une Mise en relation initiée, facilitée ou orchestrée par la Plateforme donne droit à l'Éditeur à une commission d'apport d'affaires égale à cinq pour cent (5%) du montant total de la Levée de fonds concernée. 5.3. Cette commission est due par la Startup à l'Éditeur, que la Levée de fonds soit finalisée pendant l'utilisation de la Plateforme ou dans les vingt-quatre (24) mois suivant la Mise en relation. 5.4. La Startup s'engage à informer l'Éditeur de toute Levée de fonds résultant d'une Mise en relation, et à ne pas contourner la Plateforme dans le but d'échapper à cette commission. Toute tentative de contournement constitue un manquement aux présentes CGU. 5.5. Exception. Les Startups bénéficiant d'un contrat d'Accompagnement signé avec l'Éditeur ne sont pas soumises à la présente commission de 5%. Leurs conditions financières sont régies exclusivement par leur contrat d'Accompagnement.
6. Accompagnement (service sélectif)
6.1. L'Accompagnement est un service distinct, proposé à un nombre limité de Startups sélectionnées par l'Éditeur (à titre indicatif, environ vingt par an). 6.2. L'accès à l'Accompagnement est conditionné à l'obtention d'un score supérieur à soixante-quinze pour cent (75%) et à la publication du projet. Une demande d'Accompagnement ne vaut pas acceptation : l'Éditeur procède à une sélection discrétionnaire. 6.3. L'Accompagnement fait l'objet d'un contrat distinct, d'une durée de deux (2) ans, précisant les obligations des parties et les commissions de succès applicables. 6.4. L'Accompagnement n'est pas gratuit et donne lieu à des commissions de succès selon la grille en vigueur, détaillée dans le contrat d'Accompagnement.
7. Services payants pour Investisseurs
7.1. Certains services destinés aux Investisseurs, notamment l'analyse de diligence assistée par intelligence artificielle, sont payants, par abonnement ou à l'unité, selon les tarifs en vigueur affichés sur la Plateforme. 7.2. L'analyse de diligence assistée par intelligence artificielle constitue une aide à la décision et non un conseil en investissement. Elle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur quant aux décisions prises par l'Investisseur. 7.3. L'accès payant à l'analyse ne donne pas accès aux documents bruts confidentiels des Startups. L'accès à ces documents requiert une demande officielle distincte, soumise à l'accord de l'Éditeur.
8. Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à : • utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ; • ne pas publier de contenu illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; • ne pas tenter de contourner les mécanismes de Mise en relation de la Plateforme ; • ne pas extraire, copier ou exploiter les données de la Plateforme à des fins non autorisées ; • ne pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.
9. Confidentialité et protection des données
9.1. L'Éditeur collecte et traite les données des Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Les données financières et stratégiques des Startups sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées aux Investisseurs sans autorisation. 9.2. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par demande à admin@fondigne.net. 9.3. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue.
10. Propriété intellectuelle
10.1. La Plateforme, sa structure, ses marques, ses logos, ses méthodologies d'évaluation et ses contenus propres sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois applicables. 10.2. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
11. Responsabilité
11.1. La Plateforme est un intermédiaire. L'Éditeur ne garantit pas l'obtention de financements, la qualité des projets, ni la solvabilité des parties. 11.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des relations, accords ou litiges intervenant directement entre Utilisateurs. 11.3. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption technique, ou de mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
12. Suspension et résiliation
12.1. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. 12.2. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment. Les obligations nées avant la clôture, notamment la commission d'apport prévue à l'Article 5, demeurent applicables.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. 14.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes de Kinshasa.
15. Acceptation
En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier l'Article 5 relatif à la commission d'apport.
Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous à admin@fondigne.net